Avertissement et conditions d’utilisation

Le programme d’enregistrement des caméras de sécurité de la GRC de la Saskatchewan vise à dissuader les criminels et à promouvoir la sécurité publique grâce à la collaboration entre la GRC de la Saskatchewan et les communautés que nous servons. Par conséquent, toutes les personnes qui enregistrent leurs caméras de sécurité au programme CAPTURE acceptent les conditions suivantes :

  1. La GRC de la Saskatchewan peut demander l'accès à des séquences vidéo qui contiennent des images liées à des activités criminelles et qui ont été recueillies par la ou les caméras du propriétaire de la maison ou de l'entreprise, afin d’utiliser ces images dans le cadre d'enquêtes sur des activités criminelles ou comme éléments de preuve durant toute étape d'une procédure criminelle. Lors d’une telle demande, le propriétaire du domicile ou de l’entreprise peut décider de fournir à la GRC les séquences vidéo demandées.
  2. Au besoin, la GRC communiquera directement avec le propriétaire du domicile ou de l’entreprise, au moyen des coordonnées fournies sur ce site, pour demander les séquences vidéo pertinentes.
  3. Les personnes inscrites ne peuvent considérer en aucun cas qu’elles agissent en tant que mandataire ou employé de la GRC dans le cadre du programme d’enregistrement des caméras de sécurité.
  4. La GRC n’obtiendra en aucun cas des renseignements ou des séquences vidéo sans l’aide directe des personnes inscrites.